Vos droits et devoirs

Votre dossier patient recense l’ensemble des informations concernant votre santé, à savoir notamment, les informations que vous confiez aux médecins et à l’équipe du service sur vos antécédents et votre état de santé, les résultats et les conclusions des examens cliniques, radiologiques et de laboratoire qui sont pratiqués. Ce dossier est, à l’issue de votre hospitalisation, conservé par l’établissement conformément à la règlementation relative aux archives hospitalières (art. R.1112-9 du Code de la Santé Publique).

Selon la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades (art. L.1117-7 du Code de la Santé Publique) et à la qualité du système de santé, vous pouvez demander d’accéder à votre dossier directement ou par l’intermédiaire du médecin de votre choix. Cette demande est effectuée par écrit auprès de la Direction du PHGNS qui organise l’accès au dossier selon les modalités réglementaires après réception de toutes les pièces justificatives.

Vous recevrez une réponse dans un délai de :

• 8 jours à compter de la date de réception de la demande pour un dossier de moins de 5 ans.
• 2 mois pour les dossiers de plus de 5 ans (cette période de 5 ans courant à compter de la date à laquelle l’information médicale a été constituée).

Des données vous concernant font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978. Sauf opposition de votre part, certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre séjour, pourront faire l’objet d’un enregistrement informatique réservé à l’usage exclusif des personnels concernés.
Vous pouvez rectifier ou refuser de voir figurer certaines informations.

Si des élections ont lieu pendant votre séjour, vous pouvez voter par procuration en vous renseignant auprès du cadre de santé du service.

Si la personne accueillie n’est plus en mesure d’assurer la gestion de ses biens, il est nécessaire qu’elle soit représentée ou assistée afin de sauvegarder ses intérêts, conformément à la loi du 5 mars 2007 sur la protection des majeurs.

Le respect de l’intimité est préservé, notamment à l’occasion des actes effectués durant votre séjour (soins, toilettes, consultations…).

Si vous n’êtes pas satisfait(e) de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au cadre de santé du service concerné. Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, des formulaires sont à votre disposition dans l’espace « Bulle d’expression », situé à proximité de la zone d’accueil.
Il est également possible d’écrire à la Direction de votre établissement d’accueil. Vos plaintes et réclamations seront instruites selon les modalités en vigueur. Le lien avec la Commission Des Usagers (CDU) sera fait si cette réclamation concerne le service de SSR ou d’USLD.
Le cas échéant, vous serez mis en relation avec un médiateur médecin ou non médecin, membre de la CDU. Le (ou les) médiateur(s) vous recevront vous et votre famille éventuellement, pour examiner les difficultés que vous rencontrez.

L’information du malade et son consentement éclairé sont à la base de la relation de soins. L’établissement se veut garant du respect de ces droits fondamentaux.

Afin de vous éclairer, de vous conseiller sur les choix concernant votre santé et de parvenir à une « prise de décision partagée », le médecin vous informera et répondra à vos questions.
Vous avez également le droit d’exprimer le souhait de ne pas être informé.

L’équipe médicale et soignante se tient également à votre disposition pour vous donner tous les conseils utiles au bon déroulement des soins et des examens.

CAS PARTICULIERS

• lorsque la personne n’est pas en état d’exprimer sa volonté, la personne de confiance ou la famille ou, à défaut, un de ses proches doit être consulté préalablement.
• le consentement du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché.

Si le refus de traitement par le tuteur, ou par un majeur sous tutelle, risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé de la personne concernée, le médecin donne les soins indispensables.

Au cours de votre séjour, le personnel portera une attention particulière au respect de votre dignité. Ce respect passe, par exemple, par la reconnaissance de votre droit à disposer d’une petite somme d’argent vous permettant d’effectuer vos achats du quotidien (timbres, journal, shampoing…).
Nous vous invitons, vous ou vos proches, à vous rapprocher du Cadre de santé de votre service d’admission pour plus de renseignements.

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées », afin de préciser ses souhaits quant à la fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté.
Même si envisager à l’avance cette situation est toujours difficile, voire angoissante, il est important d’y réfléchir. Cette réflexion peut être l’occasion d’un dialogue avec vos proches.
Les directives anticipées sont valables sans limite de temps, mais vous pouvez les modifier ou les annuler à tout moment.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à en parler avec un membre de l’équipe médicale et soignante de votre service.

En application de la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades, il vous sera proposé de désigner une personne de confiance. Cette personne peut être quiconque de votre entourage y compris votre médecin traitant, en qui vous avez confiance. Cette personne peut être la même à prévenir en cas de nécessité. Cette désignation se fait par écrit et vous restez libre de modifier, par écrit, cette désignation au cours de votre séjour.

La personne de confiance, si vous le souhaitez :

• vous accompagne dans vos démarches et assiste aux entre- tiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions ;
• prend une décision au cas où votre état de santé ne permet- trait pas de donner votre avis aux personnes qui vous

Les dispositions relatives à la désignation de la personne de confiance ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, si vous avez désigné quelqu’un lors d’une précédente hospitalisation, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de la personne antérieurement désignée, soit la révoquer. La personne de confiance ne peut cependant pas obtenir la communication de votre dossier médical. De plus, si vous souhaitez que certaines informations restent confidentielles, elles ne lui seront pas communiquées.